Version consolidée au 25/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02011D1080-20120425, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteDécision n° 1080/2011/UE
IntituléRecouvrement des paiements effectués par la Commission
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
VersionConsolidée au 25/04/2012 (CELEX 02011D1080-20120425)
Référencearticle 13 de la décision n° 1080/2011/UEEUR-Lex →
1. Lorsque la Commission effectue un paiement au titre de la garantie de l'Union, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés.
2. Au plus tard à la date de la conclusion de l'accord de garantie visé à l'article 14, la Commission et la BEI concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances.
3. Dans un souci de transparence, la Commission met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements spécifiques sur tous les cas de recouvrement relevant de l'accord de garantie visé à l'article 14, à moins que ne prévalent des impératifs de confidentialité.
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