Décision n° 1080/2011/UE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02011D1080-20120425, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).

TexteDécision n° 1080/2011/UE
IntituléAccord de garantie
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
VersionConsolidée au 25/04/2012 (CELEX 02011D1080-20120425)
Référencearticle 14 de la décision n° 1080/2011/UEEUR-Lex →

La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie de l'Union et en informent le Parlement européen.

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