Décision n° 1080/2011/UE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02011D1080-20120425, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).

TexteDécision n° 1080/2011/UE
IntituléContrôle de la Cour des comptes
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
VersionConsolidée au 25/04/2012 (CELEX 02011D1080-20120425)
Référencearticle 15 de la décision n° 1080/2011/UEEUR-Lex →

La garantie de l'Union ainsi que les paiements et recouvrements qui en relèvent et qui sont imputables au budget général de l'Union européenne sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011D1080-20120425. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).