(13) Les opérations de financement menées par la BEI du fait de l'augmentation du plafond du mandat général précitée devraient répondre aux réformes politiques engagées individuellement par les pays partenaires, telles qu'elles sont évaluées par la Commission avec la participation du service européen pour l'action extérieure (SEAS), en tenant compte des résolutions du Parlement européen, ainsi que des décisions et conclusions du Conseil. La révision de la politique européenne de voisinage et le nouvel accent mis sur la différenciation devraient également être reflétés dans cette évaluation. Dans les pays en phase de préadhésion, le financement de la BEI continuera d'être complémentaire de l'aide de l'Union.
Décision n° 1080/2011/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1080/2011/UE
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1080)
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