Article considérant 15

(15) L'éligibilité à un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique couvert par la garantie de l'Union pourrait être limitée, dans le cadre du mandat relatif au changement climatique, pour les pays qui sont réputés ne pas s'être engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique. Une telle limitation d'éligibilité devrait se fonder sur des évaluations politiques détaillées et exhaustives. Il convient, par conséquent, que le Conseil ait compétence pour décider, sur proposition de la Commission en liaison avec le SEAE, de limiter l'éligibilité d'un pays à un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique couvert par la garantie de l'Union. Une telle limitation devrait uniquement s'appliquer aux opérations de financement de la BEI pour lesquelles une demande de financement est introduite auprès de la BEI après l'entrée en vigueur de la présente décision et qui sont signées après le 1er janvier 2012