(25) Compte tenu de la mise en place du SEAE et à la suite de l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté et, le cas échéant et avec l'accord du haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la Commission et la BEI au niveau stratégique, qui devrait inclure le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.
Décision n° 1080/2011/UE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1080/2011/UE
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.