(30) La BEI devrait, en consultation avec la Commission, préparer un programme pluriannuel indicatif du volume de signatures prévu pour ses opérations de financement afin d'assurer une planification budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie et de garantir la compatibilité des opérations de financement de la BEI qui sont prévues avec les plafonds fixés dans la présente décision. La Commission devrait tenir compte de cette prévision dans la programmation budgétaire régulière qu'elle transmet à l'autorité budgétaire.
Décision n° 1080/2011/UE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1080/2011/UE
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.