(4) Afin de soutenir l'action extérieure de l'Union et de permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la plupart de ses opérations dans les régions extérieures ont bénéficié d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») gérée par la Commission.
Décision n° 1080/2011/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1080/2011/UE
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1080)
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