(40) Lorsqu'elle présente une proposition visant à accorder la garantie de l'Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission devrait être invitée, en particulier, à examiner, en étroite coopération avec la BEI et en tenant compte des implications du provisionnement du Fonds de garantie, les plafonds fixés aux fins de la garantie de l'Union, la liste des pays potentiellement éligibles et la possibilité pour la BEI d'assurer un financement sous forme de microcrédit ou au moyen d'autres types d'instruments. Il conviendrait que la Commission et la BEI étudient également les possibilités de renforcer, dans l'avenir, les synergies entre le financement au moyen de l'IAP, de l'IEVP, de l'ICD, de l'IEDDH et de l'instrument de stabilité et le mandat extérieur de la BEI.
Décision n° 1080/2011/UE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1080/2011/UE
RattachementDécision n° 1080/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1080)
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