La présente décision définit les modalités selon lesquelles les États membres, le Conseil, la Commission, le SEAE, les agences de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au service public réglementé (PRS) offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
IntituléObjet
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D1104)
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