Au plus tard deux ans après que le PRS a été déclaré opérationnel, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement adéquat et la pertinence des règles établies régissant l’accès au PRS et, le cas échéant, propose de modifier la présente décision en conséquence.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
IntituléÉvaluation et rapport
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D1104)
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