Version d'origine : acte du 25/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
IntituléRègles particulières pour la mise en œuvre du programme Galileo
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D1104)
Référencearticle 14 de la décision n° 1104/2011/UEEUR-Lex →
Nonobstant les autres dispositions de la présente décision, afin de garantir le bon fonctionnement du système issu du programme Galileo, les personnes et instances suivantes sont autorisées à accéder à la technologie PRS et à détenir ou utiliser des récepteurs PRS, sous réserve du respect des principes énoncés à l’article 8 et à l’annexe:
a) la Commission, lorsqu’elle agit en tant que gestionnaire du programme Galileo;
b) les exploitants du système issu du programme Galileo, aux fins strictes du respect du cahier des charges auquel ils doivent se conformer, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission;
c) l’agence du GNSS européen, pour lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission;
d) l’Agence spatiale européenne, à de strictes fins de recherche, de développement et de déploiement de l’infrastructure, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.