Les exportations, en dehors de l’Union, d’équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l’utilisation et au développement du PRS et à la fabrication destinée à celui-ci ne sont autorisées que conformément à l’article 8 et au point 3 de l’annexe et au titre des accords visés à l’article 3, paragraphe 5, ou au titre des accords concernant les modalités d’hébergement et de fonctionnement des stations de référence.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
IntituléRestrictions à l’exportation
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D1104)
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