Normes minimales communes
1. S’agissant de l’article 5, paragraphe 4, les normes minimales communes pour l’utilisation du PRS portent sur les domaines suivants:
i) l’organisation des groupes d’utilisateurs du PRS;
ii) la définition et la gestion des droits d’accès des utilisateurs du PRS et des groupes d’utilisateurs des usagers du PRS;
iii) la distribution des clés du PRS et des informations classifiées y afférentes entre le CSSG et les autorités PRS responsables;
iv) la distribution aux utilisateurs des clés du PRS et des informations classifiées y afférentes;
v) la gestion de la sécurité, y compris les incidents de sécurité, et l’évaluation des risques pour les récepteurs PRS ainsi que la technologie et les informations classifiées y afférentes;
vi) les rapports concernant les interférences électromagnétiques potentiellement préjudiciables au PRS qui ont été détectées;
vii) les concepts et les procédures opérationnels pour les récepteurs PRS.
2. S’agissant de l’article 5, paragraphe 5, les normes minimales communes pour le développement et la fabrication des récepteurs PRS ou des modules de sécurité portent sur les domaines suivants:
i) l’autorisation du segment des utilisateurs du PRS;
ii) la sécurité des récepteurs PRS et de la technologie PRS au cours des phases de recherche, de développement et de fabrication;
iii) l’intégration des récepteurs PRS et de la technologie PRS;
iv) le profil de protection pour les récepteurs PRS, les modules de sécurité et les matériels recourant à la technologie PRS.
3. S’agissant de l’article 5, paragraphe 6, et de l’article 9, les normes minimales communes pour les restrictions à l’exportation portent sur les domaines suivants:
i) les usagers autorisés du PRS;
ii) l’exportation de matériel et de technologie liés au PRS.
4. S’agissant de l’article 5, paragraphe 7, les normes minimales communes pour les liaisons entre le CSSG et les autorités PRS responsables couvrent les liaisons vocales et les liaisons de données.