(11) L’Union et les États membres doivent tout mettre en œuvre pour assurer la sûreté et la sécurité du système issu du programme Galileo et de la technologie et des équipements du PRS, pour éviter l’utilisation des signaux émis pour le PRS par des personnes physiques ou morales non autorisées et pour empêcher un usage hostile du PRS à leur encontre.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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