(12) Il importe, à cet égard, que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente décision et qu’ils veillent à l’application de ces sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.