(13) S’agissant des entités de gestion et de contrôle, il apparaît que la solution consistant à ce que les usagers du PRS désignent une «autorité PRS responsable» pour gérer et contrôler les utilisateurs est la mieux à même d’assurer une gestion efficace de l’usage du PRS en facilitant les relations entre les différents acteurs en charge de la sécurité et en garantissant un contrôle permanent des utilisateurs, en particulier des utilisateurs nationaux, dans le respect de normes communes minimales. Il devrait toutefois y avoir une certaine souplesse afin de permettre aux États membres d’organiser efficacement les responsabilités.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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