(16) Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient jouer un rôle dans la gestion du PRS au travers de l’application de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne. Le Conseil devrait approuver les accords internationaux autorisant un pays tiers ou une organisation internationale à avoir recours au PRS.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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