Article considérant 17

(17) S’agissant de la fabrication et de la sécurité des récepteurs, les impératifs de sécurité commandent que cette tâche ne puisse être confiée qu’à un État membre qui a désigné une autorité PRS responsable ou à des entreprises établies sur le territoire d’un État membre qui a désigné une telle autorité. En outre, l’entité produisant des récepteurs doit avoir été dûment autorisée par le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens établi en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «conseil d’homologation de sécurité») et doit se conformer à ses décisions. Il appartient aux autorités PRS responsables de contrôler en permanence le respect tant de cette exigence d’autorisation et de ces décisions que des exigences techniques particulières découlant des normes minimales communes.