(18) Les États membres qui n’ont pas désigné une autorité PRS responsable devraient dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion de toute interférence électromagnétique préjudiciable au PRS qui a été détectée. Ledit point de contact devrait être une personne physique ou morale qui joue le rôle de point de notification, ou une adresse, que la Commission peut contacter en cas d’interférence électromagnétique potentiellement préjudiciable afin de remédier à cette interférence.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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