Article considérant 19

(19) S’agissant des restrictions à l’exportation, il importe de restreindre les exportations en dehors de l’Union d’équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l’utilisation du PRS et portant sur le développement du PRS et la fabrication destinée à celui-ci, vers les seuls pays tiers qui sont dûment autorisés à avoir accès au PRS en application d’un accord international passé par l’Union, que ces équipements, ces logiciels ou cette technologie figurent ou non dans la liste constituant l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Un pays tiers sur le territoire duquel est installée une station de référence contenant des équipements PRS et appartenant au système issu du programme Galileo n’est pas considéré, de ce seul fait, comme un usager du PRS.