(2) Bien que les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 683/2008 s’appliquent également aux services, y compris au PRS, énumérés à l’annexe dudit règlement, eu égard aux interconnexions entre le système issu du programme Galileo et le PRS sur les plans juridique, technique, opérationnel et financier et du point de vue de la propriété, il convient de reproduire les règles pertinentes relatives à l’application des règlements en matière de sécurité aux fins de l’application de la présente décision.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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