Article considérant 21

(21) En raison de l’impact qu’elles peuvent avoir sur la sécurité du système issu du programme Galileo, de l’Union et de ses États membres, sur un plan à la fois individuel et collectif, il est essentiel que les règles communes concernant l’accès au PRS ainsi que la fabrication des récepteurs PRS et des modules de sécurité soient appliquées de manière uniforme dans chaque État membre. Il est donc nécessaire que la Commission soit habilitée à adopter des prescriptions détaillées, des lignes directrices et d’autres mesures afin d’assurer l’application de ces normes minimales communes. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.