(23) Les modalités d’accès au PRS offert par le système issu du programme Galileo constituent une condition préalable à la mise en œuvre du PRS. La Commission devrait analyser s’il serait pertinent de mettre en place une politique de tarification pour le PRS, y compris pour les pays tiers et les organisations internationales, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de cette analyse.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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