(6) Il y a donc lieu de définir les modalités d’accès au PRS et ses règles de gestion en précisant notamment les principes généraux relatifs à cet accès, les fonctions des différentes entités de gestion et de contrôle, les conditions liées à la fabrication et à la sécurité des récepteurs, le régime du contrôle des exportations.
Décision n° 1104/2011/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1104/2011/UE
RattachementDécision n° 1104/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1104)
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