(8) Les États membres devraient notifier leur position à l'égard de chaque document de voyage et s'efforcer d'harmoniser leurs positions sur les différents types de documents de voyage. Étant donné que le défaut de notification par un État membre de sa position en ce qui concerne un document de voyage peut poser des problèmes aux titulaires dudit document, il convient de mettre en place un mécanisme pour imposer aux États membres l'obligation de prendre position quant à la reconnaissance ou la non-reconnaissance dudit document. Ce mécanisme ne devrait pas empêcher les États membres de notifier un changement de position à tout moment.
Décision n° 1105/2011/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1105/2011/UE
RattachementDécision n° 1105/2011/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011D1105)
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