Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1194/2011/UE
IntituléSites thématiques nationaux
RattachementDécision n° 1194/2011/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D1194)
Référencearticle 13 de la décision n° 1194/2011/UEEUR-Lex →
1. Pour pouvoir bénéficier du label, un site thématique national remplit chacune des conditions suivantes:
a) preuve de la valeur ajoutée européenne d’une candidature commune par rapport à des candidatures individuelles des sites concernés;
b) preuve d’un lien thématique évident;
c) conformité totale avec les critères pour chaque site participant;
d) désignation de l’un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l’interlocuteur unique de la Commission;
e) candidature des sites participants sous un nom commun.
2. Les candidatures des sites thématiques nationaux suivent la même procédure que celles des autres sites. Chaque site participant remplit un formulaire de candidature et l’envoie au site coordinateur. Les sites thématiques nationaux sont présélectionnés par l’État membre concerné, dans la limite du nombre de sites fixée à l’article 10, paragraphe 2.
3. Lorsqu’un site thématique national est sélectionné, le label est attribué, sous un nom commun, au site thématique national dans son ensemble.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.