(12) La procédure de sélection des sites en vertu de l’action devrait s’opérer en deux temps. Les sites devraient d’abord faire l’objet d’une présélection à l’échelon national. Les États membres pourraient, s’il y a lieu, y associer des pouvoirs locaux et régionaux. La sélection devrait ensuite intervenir au niveau de l’Union. Chaque site ayant obtenu le label devrait être contrôlé afin de s’assurer qu’il continue de respecter les critères établis pour le label.
Décision n° 1194/2011/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1194/2011/UE
RattachementDécision n° 1194/2011/UE
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011D1194)
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