Version d'origine : acte du 16/02/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011L0007-20110315 du 15/03/2011, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la directive 2011/7/UEEUR-Lex →
1. Le but de la présente directive est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.
2. La présente directive s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
3. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.