Directive 2011/7/UE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011L0007-20110315 du 15/03/2011, la plus récente en français).

TexteDirective 2011/7/UE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2011/7/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02011L0007-20110315)
Référencearticle 14 de la directive 2011/7/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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