(24) Il convient toutefois de tenir compte de la situation particulière de pouvoirs publics exerçant des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises ou des services sur le marché en qualité d’entreprise publique. Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils.
Directive 2011/7/UE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/7/UE
RattachementDirective 2011/7/UE
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011L0007)
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