Article considérant 27

(27) Les institutions de l’Union sont dans une situation similaire à celle des pouvoirs publics des États membres en ce qui concerne leur financement et leurs relations commerciales. Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit que les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses par les institutions de l’Union doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution dudit règlement. Ces modalités d’exécution sont actuellement fixées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et prévoient les circonstances dans lesquelles les créanciers payés avec retard ont le droit de percevoir des intérêts de retard. Il convient de veiller, dans le contexte de révision continue desdits règlements, à ce que les délais maximaux de paiement pour les institutions de l’Union soient alignés avec les délais légaux applicables aux pouvoirs publics en vertu de la présente directive.