Directive 2011/7/UE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/7/UE
RattachementDirective 2011/7/UE
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011L0007)
RéférenceConsidérant 30 de la directive 2011/7/UEEUR-Lex →

(30) Les États membres, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de la présente directive, devraient favoriser la diffusion des bonnes pratiques, notamment en encourageant la publication d’une liste de payeurs rapides.

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