Directive 2011/7/UE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/7/UE
RattachementDirective 2011/7/UE
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011L0007)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2011/7/UEEUR-Lex →

(31) Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

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