Directive 2011/7/UE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/7/UE
RattachementDirective 2011/7/UE
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011L0007)
RéférenceConsidérant 38 de la directive 2011/7/UEEUR-Lex →

(38) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application de la directive 2000/35/CE.

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