(6) Dans sa communication du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», la Commission souligne l’importance de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et de développer un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales. Il convient de noter que les pouvoirs publics exercent une responsabilité particulière à cet égard. Les critères pour la définition des PME sont décrits dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Directive 2011/7/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/7/UE
RattachementDirective 2011/7/UE
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011L0007)
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