(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Directive 2011/9/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/9/UE
RattachementDirective 2011/9/UE
Versionacte d'origine du 01/02/2011 (CELEX 32011L0009)
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