(3) Il convient d'indiquer plus nettement les pouvoirs d'intervention des États membres à la suite d'un incident en mer. En particulier, il convient d'indiquer clairement qu'ils peuvent donner des instructions aux sociétés d'assistance, de sauvetage et de remorquage afin de prévenir une menace grave et imminente pour leur littoral ou des intérêts connexes, pour la sécurité des autres navires, de leurs équipages et des passagers, ou d'autres personnes à terre, ou afin de protéger l'environnement marin.
Directive 2011/15/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/15/UE
RattachementDirective 2011/15/UE
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011L0015)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.