Directive 2011/16/UE · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0016-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).

TexteDirective 2011/16/UE
IntituléExtension de la coopération étendue à un pays tiers
Rattachement
CHAPITRE IV — CONDITIONS RÉGISSANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
  1. Directive 2011/16/UE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE IV — CONDITIONS RÉGISSANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02011L0016-20260101)
Référencearticle 19 de la directive 2011/16/UEEUR-Lex →

Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011L0016-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).