Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0016-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).
TexteDirective 2011/16/UE
IntituléÉvaluation
RattachementCHAPITRE V — RELATIONS AVEC LA COMMISSION
Directive 2011/16/UE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE V — RELATIONS AVEC LA COMMISSION
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02011L0016-20260101)
Référencearticle 23 de la directive 2011/16/UEEUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement de la coopération administrative prévue par la présente directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la coopération administrative prévue par la présente directive au regard de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
3. Chaque État membre contrôle et évalue pour lui-même, l’efficacité de la coopération administrative prévue par la présente directive, notamment pour ce qui est de la lutte contre l’évasion fiscale, et communique à la Commission les résultats de son évaluation une fois par an. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.
4. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, une liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la présente directive.
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