Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et concernant les articles 8 bis bis à 8 bis sexies, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2011/16/UE · Article
Article 25 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0016-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).
TexteDirective 2011/16/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Directive 2011/16/UE
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02011L0016-20260101)
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