Directive 2011/16/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0016-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).

TexteDirective 2011/16/UE

IntituléProcédure régissant l’échange d’informations sur demande

Rattachement

SECTION I — Échange d’informations sur demande

Directive 2011/16/UE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
SECTION I — Échange d’informations sur demande

VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02011L0016-20260101)

Référencearticle 5 de la directive 2011/16/UEEUR-Lex →

À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à l’autorité requérante les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.

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