Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0016-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).
TexteDirective 2011/16/UE
IntituléEnquêtes administratives
RattachementSECTION I — Échange d’informations sur demande
Directive 2011/16/UE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
SECTION I — Échange d’informations sur demande
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02011L0016-20260101)
Référencearticle 6 de la directive 2011/16/UEEUR-Lex →
1. L’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention des informations visées à l’article 5.
2. La demande visée à l’article 5 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative. Si l’autorité requise estime qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle en communique immédiatement les raisons à l’autorité requérante.
3. Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l’enquête administrative demandée, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre État membre.
4. Lorsque l’autorité requérante le demande expressément, l’autorité requise communique les documents originaux pour autant que les dispositions en vigueur dans l’État membre de l’autorité requise ne s’y opposent pas.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.