Annexe VII -Directive 2011/16/UE

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011L0016-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).

SECTION I

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1) «État membre de mise en œuvre»: un État membre qui a mis en œuvre soit une règle d’inclusion du revenu (RIR) qualifiée, soit une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qualifiée, au sens de l’article 3, points 18) et 43), respectivement, de la directive (UE) 2022/2523, ou les deux, pour l’Année fiscale déclarable donnée;

2) «État membre appliquant uniquement l’impôt national complémentaire qualifié (INCQ)»: un État membre qui a uniquement mis en œuvre un impôt national complémentaire qualifié tel que défini à l’article 3, point 28), de la directive (UE) 2022/2523, pour l’Année fiscale déclarable donnée;

3) «Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire»: la déclaration d’information déposée par une entité mère ultime, une entité déclarante désignée, une entité locale désignée ou une entité constitutive, dont le modèle standard figure à la section IV de la présente annexe;

4) «Section générale»: la section de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui contient des informations générales sur le groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et une synthèse générale de l’application de la directive (UE) 2022/2523, et qui correspond à la section 1 du modèle standard de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;

5) «Sections juridictionnelles»: les sections de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui contiennent des informations sur l’application détaillée de la RIR qualifiée, de la RBII qualifiée et de l’impôt national complémentaire qualifié en ce qui concerne chaque juridiction où le groupe d’EMN exerce ses activités, et qui correspondent aux sections 2 et 3 du modèle standard de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;

6) «Année fiscale déclarable»: l’année fiscale à laquelle se rapporte la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire.

SECTION II

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION

L’entité constitutive qui dépose la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire détermine les sections pertinentes et les États membres concernés, auxquels les informations sont diffusées, conformément à l’approche de dissémination énoncée à l’article 8 bis sexies.

SECTION III

FORMAT DE DÉPÔT ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS POUR LES GROUPES NATIONAUX DE GRANDE ENVERGURE AVEC DES COENTREPRISES

Lorsqu’une entité mère d’un groupe national de grande envergure détient une participation directe ou indirecte dans une coentreprise ou une entité affiliée à une coentreprise qui est soumise à un impôt national complémentaire qualifié dans un autre État membre que l’État membre dans lequel le groupe national de grande envergure est situé, ce groupe national de grande envergure utilise le modèle standard de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui figure à la section IV de la présente annexe.

Dans les cas visés au premier alinéa, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’article 8 bis sexies, paragraphe 2, et l’article 9 bis s’appliquent.

SECTION IV

POINTS DE DONNÉES

1. Informations relatives au groupe d’EMN

1. 1. Identification de l’entité constitutive déclarante

1. L’entité mère ultime (EMU) est l’entité constitutive déclarante

2. Dénomination de l’entité constitutive déclarante

3. Numéro d’identification fiscale

4. Rôle

5. Juridiction dans laquelle l’entité constitutive déclarante est située

6. Juridictions destinataires pour l’échange d’informations (le cas échéant)

1. 2. Informations générales relatives au groupe d’EMN

1. 2.1. Groupe d’EMN et Année fiscale déclarable

1. Dénomination du groupe d’EMN

2. Date de début de l’Année fiscale déclarable

3. Date de fin de l’Année fiscale déclarable

4. Déclaration modifiée

| | | | Oui/Non

1. 2.2. Informations comptables générales relatives au groupe d’EMN

1. États financiers consolidés de l’EMU (type)

2. Norme de comptabilité financière utilisée pour les états financiers consolidés de l’EMU

3. Monnaie de présentation utilisée pour les états financiers consolidés de l’EMU (Code ISO)

| | |

1. 3. Structure sociale

1. 3.1. Entité mère ultime

1. Juridiction de l’EMU

2. Règles applicables?

3. Dénomination de l’EMU

4. NIF de l’EMU

5. NIF de l’EMU dans la juridiction de dépôt (si différent et si disponible)

6. Statut aux fins des règles

7. Si l’EMU est une entité exclue — Type

8. La juridiction dans laquelle une entité mère à double résidence est réputée soumise à la RIR qualifiée (si, sur la base des règles, cette entité mère est réputée être située dans une autre juridiction où elle n’est pas soumise à la RIR qualifiée) (le cas échéant)

1. 3.2. Entités du groupe (autres que l’EMU) et membres de groupes de coentreprises

1. 3.2.1. Entités constitutives et membres de groupes de coentreprises

| Modifications |

1. Modifications par rapport à l’Année fiscale déclarable précédente?

| Oui/Non

| Juridiction |

2. Juridiction

3. Règles applicables?

| Identification de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de l’entité affiliée à une coentreprise |

4. Dénomination de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de l’entité affiliée à une coentreprise

5. NIF

6. NIF pour la juridiction de dépôt (le cas échéant)

7. Statut aux fins des règles

| Structure de propriété de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de l’entité affiliée à une coentreprise |

Pour chaque entité détenant des participations dans l’entité constitutive, la coentreprise ou l’entité affiliée à une coentreprise:

8. Type

9. NIF (pour les entités constitutives et membres de groupes de coentreprises)

10. Participation détenue (pourcentage)

| Si l’entité constitutive est une entité mère partiellement détenue ou une entité mère intermédiaire, l’entité est-elle tenue d’appliquer une RIR qualifiée? |

11. Statut de l’entité mère

12. Si l’entité mère intermédiaire n’applique pas la RIR parce que l’EMU est soumise à une RIR qualifiée ou parce qu’il existe une autre entité mère intermédiaire qui détient une participation conférant le contrôle de celle-ci et qui est soumise à une RIR qualifiée, identifier l’EMU ou l’autre entité mère intermédiaire (NIF)

13. Si l’entité mère partiellement détenue n’applique pas la RIR parce qu’une autre entité mère partiellement détenue qui est soumise à une RIR qualifiée détient 100 % de ses participations, identifier l’autre entité mère partiellement détenue qui doit appliquer une RIR qualifiée (NIF)

| La RBII est-elle applicable à l’entité? |

14. Phase de démarrage des activités internationales applicable?

| Oui/Non

15. Participations agrégées (ou part attribuable des impôts complémentaires) des entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée en ce qui concerne l’entité constitutive (ou le membre du groupe de la coentreprise) (en pourcentage)

16. Les participations de l’EMU dans l’entité constitutive (ou part attribuable à l’EMU de l’impôt complémentaire pour le membre du groupe de la coentreprise) sont-elles supérieures aux participations agrégées (ou part attribuable) des entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée dans cette entité constitutive (ou le membre du groupe de la coentreprise)?

| Oui/Non

1. 3.2.2. Entités exclues

1. Modifications par rapport à l’Année fiscale déclarable précédente?

| Oui/Non

2. Dénomination de l’entité exclue

3. Type de l’entité exclue

1. 3.3. Modifications de la structure sociale intervenues au cours de l’Année fiscale déclarable

| Des modifications de la structure sociale qui sont intervenues au cours de l’Année fiscale déclarable n’ont-elles pas été déclarées parce qu’elles n’ont pas eu d’incidence sur le calcul du taux effectif d’imposition ou sur le calcul ou l’attribution de l’impôt complémentaire? | Oui/Non

1. Dénomination de l’entité constitutive (ou autre entité du groupe d’EMN) ou du membre du groupe de la coentreprise

2. NIF

3. Date effective de la modification

4. Statut avant la modification

5. Statut après la modification

6. Entités détenant des participations dans cette entité constitutive (ou autre entité) ou ce membre du groupe de la coentreprise avant ou après la modification

7. Participations détenues dans cette entité constitutive (ou autre entité) ou ce membre du groupe de la coentreprise avant la modification (pourcentage)

8. Participations détenues dans cette entité constitutive (ou autre entité) ou ce membre du groupe de la coentreprise après la modification (pourcentage)

| | | | | | | |

1. 4. Synthèse générale des informations

1. Nom de la juridiction

2. Type de sous-groupe (le cas échéant)

3. Identification du sous-groupe (le cas échéant)

4. Nom(s) de la (des) juridiction(s) disposant de droits d’imposition

5. Application du régime de protection ou de l’exclusion?

6. Fourchette du taux effectif d’imposition

7. L’application de l’exclusion de bénéfices liée à la substance a-t-elle entraîné l’absence d’impôt complémentaire?

8. Impôt complémentaire dû (impôt national complémentaire qualifié) — fourchette

9. Impôt complémentaire dû (RIR qualifiée/RBII qualifiée) — fourchette

2. Régimes de protection et exclusions applicables par juridiction

2. 1. Caractéristiques de la juridiction

1. Nom de la juridiction

2. Type de sous-groupe (le cas échéant)

3. Identification du sous-groupe (le cas échéant)

4. Juridiction disposant de droits d’imposition

5. Existence de différences à déclarer (Oui/non)

2. 2. Exceptions applicables en ce qui concerne cette juridiction (impôt complémentaire réduit à zéro)

2. 2.1. Option liée au régime de protection dans la juridiction

2. 2.1.1. Option liée au régime de protection

1. Régime de protection choisi

| [Insérer l’option adéquate]

2. 2.1.2. Régimes de protection permanents

 Calcul simplifié pour les entités constitutives non matérielles

| |

1. Chiffre d’affaires total de toutes les entités constitutives non matérielles dans la juridiction

2. Agrégation de l’impôt simplifié de toutes les entités constitutives non matérielles dans la juridiction

a. Année fiscale déclarable

| |

b. 1re année fiscale précédente (si applicable)

| | s.o.

c. 2e année fiscale précédente (si applicable)

| | s.o.

d. Moyenne des trois années fiscales (si applicable)

| | s.o.

2. 2.1.3. Régimes de protection transitoires relatif aux déclarations pays par pays

a) Régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays

1. Chiffre d’affaires total

2. Bénéfice (perte) avant impôts

3. Impôts concernés simplifiés

b) Régime de protection transitoire pour la RBII

1. Taux de l’impôt sur les sociétés

2. 2.2. Option liée à l’exclusion de minimis

 Option consistant à appliquer l’exclusion de minimis pour l’Année fiscale déclarable

 Calculs simplifiés pour les entités constitutives non matérielles — entités constitutives qui ne sont pas des entités constitutives non matérielles

| |

1. Chiffre d’affaires (états financiers)

2. Chiffre d’affaires admissible

3. Résultat net comptable

4. Bénéfice ou perte admissibles

a. Année fiscale déclarable

| | | |

b. 1re année fiscale précédente (si applicable)

| | | |

c. 2e année fiscale précédente (si applicable)

| | | |

d. Moyenne des trois années fiscales

| | | |

2. 3. Groupe d’EMN dans la phase de démarrage des activités internationales (si applicable)

1. Premier jour de la première année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles

2. Juridiction de référence

3. Valeur nette comptable des actifs corporels dans la juridiction de référence pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles

4. Nombre de juridictions dans lesquelles le groupe d’EMN a des entités constitutives pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles

5. Actifs corporels des entités constitutives situés en dehors de la juridiction de référence pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles

a. Juridiction

b. Valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives situés dans chaque juridiction

6. Nombre de juridictions dans lesquelles le groupe d’EMN a des entités constitutives durant l’Année fiscale déclarable

7. Somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives situés dans d’autres juridictions que la juridiction de référence durant l’Année fiscale déclarable

3. Calculs

3. 1. Caractéristiques de la juridiction

1. Nom de la juridiction

2. Type de sous-groupe (le cas échéant)

3. Identification du sous-groupe (le cas échéant) pour le calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

4. Juridiction disposant de droits d’imposition

5. Taux effectif d’imposition

6. Montant ajusté des impôts concernés

7. Bénéfice ou perte admissibles nets

8. Exclusion de bénéfices liée à la substance

9. Impôt complémentaire exigible additionnel

10. Montant de l’impôt complémentaire en vertu de la législation nationale

11. Options

12. Charge d’impôt exigible agrégée portant sur les impôts concernés après attributions des impôts concernés dus par certains types d’entités constitutives

13. Crédits d’impôt remboursables qualifiés ou crédits d’impôt transférables négociables (charge d’impôt)

14. Autres crédits d’impôt (charge d’impôt)

15. Montant de la charge d’impôt différé

16. Crédits d’impôt remboursables qualifiés ou crédits d’impôt transférables négociables (revenu)

17. Report d’excès de charge d’impôt négative

18. Règles transitoires

3. 2. Calcul du taux effectif d’imposition

3. 2.1. Taux effectif d’imposition

a. Résultat net comptable

b. Bénéfice ou perte admissibles nets

c. Charge d’impôt sur le revenu

d. Montant ajusté des impôts concernés

e. Taux effectif d’imposition

| | [A] | | [B] | [C]=[B]/[A]

3. 2.1.1. Calcul du bénéfice ou de la perte admissibles

1. Montant agrégé du résultat net comptable après répartition (toutes les entités constitutives dans la juridiction)

2. Ajustements

| Montant net

a) Charge fiscale nette

b) Dividendes exclus

c) Plus-values ou moins-values sur capitaux exclues

d) Plus-values ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation

e) Plus-values ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclus en raison d’une réorganisation

f) Gains ou pertes de change asymétriques

g) Dépenses non admises par principe

h) Erreurs relatives à des périodes antérieures

i) Changements de principes comptables

j) Charges de retraite à payer

k) Abandons de créances

l) Rémunération sous forme d’actions

m) Ajustements aux fins de la pleine concurrence

n) Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédit d’impôt transférable négociable

o) Option consistant à déterminer les plus-values ou moins-values à l’aide du principe de réalisation

p) Option de la plus-value ajustée sur cession d’actifs

q) Dépenses au titre d’un accord de financement intragroupe

r) Option liée aux transactions intragroupe dans la même juridiction

s) Impôts de la société d’assurance facturés aux assurés

t) Augmentation/diminution des fonds propres attribuée à des distributions payées/à payer ou reçues/à recevoir au titre de fonds propres additionnels T1 et restreints T1

u) Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

v) Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire

w) Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles

x) Option de la méthode de distribution imposable

y) Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

z) Transactions entre entités constitutives

3. Bénéfice ou perte admissibles nets de la juridiction

3. 2.1.2. Calcul du montant ajusté des impôts concernés

a) Montant ajusté total des impôts concernés

1. Charge d’impôt exigible agrégée portant sur les impôts concernés après attributions (toutes les entités constitutives dans la juridiction)

2. Ajustements

| Montant net

a) Impôts concernés comptabilisés comme une dépense aux fins du calcul du bénéfice avant impôt dans les états financiers

b) Impôt différé actif au titre d’un déficit admissible établi ou utilisé

c) Impôts concernés se rapportant à une situation fiscale incertaine comptabilisés comme une réduction des impôts concernés au cours de l’année précédente

d) Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible

e) Avantages fiscaux intermédiaires qualifiés de participations qualifiées

f) Charge d’impôt exigible sur le bénéfice exclu du bénéfice ou de la perte admissibles

g) Crédit d’impôt remboursable non qualifié, crédit d’impôt transférable non négociable ou autres crédits d’impôts non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible

h) Impôts concernés ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit (à l’exception de tout crédit d’impôt remboursable qualifié ou tout crédit d’impôt transférable négociable) non considérés comme un ajustement de la charge d’impôt exigible

i) Charge d’impôt exigible se rapportant à une situation fiscale incertaine

j) Charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois ans

k) Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration

l) Impôts concernés se rapportant à une plus-value ou une moins-value nette sur cession d’actifs

m) Réduction des impôts concernés de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire

n) Impôts concernés au titre du bénéfice admissible de l’EMU qui est réduit dans le cadre d’un régime des dividendes déductibles

o) Impôt sur les distributions présumées

p) Option de la méthode de distribution imposable

q) Montant total de l’ajustement pour impôt différé

r) Majoration ou minoration des impôts concernés enregistrée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des montants pris en compte dans le bénéfice ou la perte admissibles qui seront assujettis à l’impôt en vertu de règles fiscales locales

s) Report d’excès de charge d’impôt négative généré

t) Diminution des impôts concernés (sans toutefois tomber au-dessous de zéro) par le solde du report d’excès de charge d’impôt négative

3. Montant ajusté des impôts concernés

b) Report d’excès de charge d’impôt négative

1. Solde des années précédentes

| [A]

2. Report d’excès de charge d’impôt négative généré au cours de l’Année fiscale déclarable

| [B]

3. Report d’excès de charge d’impôt négative utilisé pour l’Année fiscale déclarable

| [C]

4. Report d’excès de charge d’impôt négative restant pour les années ultérieures

| [D]=[A]+[B]-[C]

c) Calcul dans le cadre d’un régime mixte transitoire applicable aux sociétés étrangères contrôlées SEC (le cas échéant)

1. Juridictions des SEC

2. Sous-groupe

3. Impôts agrégés attribués à ce sous-groupe dans le cadre d’un régime fiscal mixte applicable aux SEC

| | |

| Total |

3. 2.2. Calculs juridictionnels relatifs à la comptabilisation de l’impôt différé

3. 2.2.1. Ajustements pour impôt différé

a) Synthèse générale

1. Charge d’impôt différé aux fins des règles avant recalcul et ajustements

a) Charge d’impôt différé dans les états financiers

| [A]

b) Charge d’impôt différé par rapport à des actifs ou passifs pour lesquels la valeur comptable fondée sur les règles est différente de la valeur comptable

| [B]

c) Charge d’impôt différé fondée sur la valeur comptable des actifs ou passifs déterminée sur la base des règles

| [C]

d) Charge d’impôt différé aux fins des règles avant recalcul et ajustements

| [D]=[A]-[B]+[C]

2. Montant total des ajustements

| [E]

3. Recalcul de la charge d’impôt différé au taux minimum d’imposition

e) Charge d’impôt différé aux fins des règles avant recalcul

| [F]=[D]+[E]

f) Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition inférieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition

| [G]

g) Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition supérieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition

| [H]

4. Montant total de l’ajustement pour impôt différé

| [I]=[F]+[G]-[H]

b) Ventilation des ajustements

1. Ajustements de la charge d’impôt différé

| Montant net

a) Charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus du bénéfice ou de la perte admissibles

b) Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non reconnue

c) Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non exigée

d) Ajustement de valeur ou de la reconnaissance d’un point de vue comptable portant sur un impôt différé actif

e) Charge d’impôt différé comptabilisée lors d’une réévaluation causée par les variations du taux d’imposition

f) Charge d’impôt différé se rapportant à la création et l’utilisation de crédits d’impôt

g) Impôt différé actif au titre du report de pertes de substitution ou impôt différé actif au titre du report présumé de pertes de substitution

h) Charge d’impôt non reconnue ou charge d’impôt non exigée acquittée pendant l’année fiscale

i) Impôt différé passif régularisé acquitté pendant l’année fiscale

j) Comptabilisation d’un impôt différé actif au titre d’un déficit qui ne figure pas dans les états financiers

k) Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une réduction d’un taux d’imposition

l) Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une majoration d’un taux d’imposition

m) Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

n) Charge d’impôt différé de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire

o) Charge d’impôt différé de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles

p) Ajustement pour impôt différé résultant de transactions entre entités constitutives

2. Montant total des ajustements

| [E]

c) Reports en arrière de pertes

| |

1. Impôts différés actifs présumés attribuables aux reports en arrière de pertes

2. Remboursement des impôts concernés se rapportant aux reports en arrière de pertes

a. Montant attribué à l’année fiscale précédente X

| |

b. Montant attribué à l’année fiscale précédente Y, etc.

| |

c. Total

| |

3. 2.2.2. Mécanisme de régularisation

a) Montant annuel des impôts différés passifs soumis à la règle de récupération

1. Montant des impôts différés passifs soumis à la règle de récupération dû au cours de la cinquième année fiscale précédant l’Année fiscale déclarable

2. Montant des impôts différés passifs régularisés déterminé au cours de l’Année fiscale déclarable par rapport à la cinquième année fiscale précédant l’Année fiscale déclarable

3. Montant des impôts différés passifs soumis à la règle de récupération dû pour l’Année fiscale déclarable

b) Comptes de régularisation d’impôt différé passif agrégé

| |

1. Année fiscale déclarable

2. Année fiscale précédente

a. Montant des impôts différés passifs avant l’année de transition

| |

b. Montant du solde restant dû

| |

c. Montant du solde injustifié

| |

3. 2.2.3. Règles transitoires

1. Année de transition

a) Impôts différés actifs et impôts différés passifs au début de l’année de transition

| Impôts différés passifs

1. Impôts différés passifs au début de l’année de transition

2. Impôts différés passifs recalculés au taux minimum d’imposition (si applicable)

| |

| Impôts différés actifs

3. Impôts différés actifs au début de l’année de transition

4. Impôts différés actifs recalculés au taux minimum d’imposition (si applicable)

5. Impôts différés actifs dus à des éléments exclus

6. Impôts différés actifs pris en compte aux fins des règles

| [A] | [B] | [C] | [D] = [[A] ou [B], si applicable] – [C]

b) Transfert d’actifs à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d’une année de transition

1. Juridiction des entités cédantes

2. Impôt acquitté au titre de la ou des transactions

3. Impôt différé actif ou passif net constaté dans les états financiers de la ou des entités constitutives cédantes

4. Valeur comptable des actifs transférés aux fins des règles

5. L’impôt différé actif ou passif net est déterminé par rapport aux actifs transférés aux fins des règles applicables à l’entité ou aux entités constitutives acquéreuses

| | | | |

3. 2.3. Options par juridiction (le cas échéant)

3. 2.3.1. Options par juridiction

a) Options

1. Options annuelles

a. Option de la plus-value cumulée sur cession d’actifs

| 

b. Option de la diminution non significative des impôts concernés

| 

c. Option consistant à ne pas appliquer l’exclusion de bénéfices liée à la substance

| 

d. Report de la charge d’impôt négative

| 

2. Options pour cinq ans

3. Année de l’option

4. Année de révocation

e. Option d’inclusion des investissements en fonds propres

| |

f. Option de la rémunération sous forme d’actions

| |

g. Option du principe de réalisation

| |

h. Option des transactions intragroupe

| |

i. Option consistant à ne pas affecter l’impôt différé dû dans un contexte transfrontière

| |

5. Autres options

6. Année de l’option

7. Année de révocation

j. Option liée au déficit admissible

| |

b) Exigences en matière d’information concernant les options par juridiction

1. Inclusion des plus-values ou moins-values sur capitaux se rapportant à une option d’inclusion des investissements en fonds propres

2. Solde de l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée des années précédentes

| [A]

3. Ajouts se rapportant à l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée

| [B]

4. Réductions se rapportant à l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée

| [C]

5. Solde de l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée

| [D]=[A]+[B]-[C]

3. 2.3.2. Option de l’impôt sur les distributions présumées

1. Option de l’impôt sur les distributions présumées

| 

a) Mécanisme de régularisation

1. Année fiscale

2. Montant de l’impôt sur les distributions présumées

3. Impôt sur les distributions présumées acquitté ou utilisé

4. Solde du compte de régularisation de l’impôt sur les distributions présumées

| 3e année fiscale précédente | 2e année fiscale précédente | 1re année fiscale précédente | Année fiscale déclarable

b) Nouveau calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

1. Réduction du montant ajusté des impôts concernés pour une année fiscale précédente

2. Impôt complémentaire additionnel

3. Ratio de régularisation lors de la cession

| [A] | [B] | [C]

3. 2.4. Calculs de l’entité constitutive

a) Option liée au cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire

1. Le groupe d’EMN choisit-il d’appliquer le cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire?

| Oui/Non

b) Déclaration agrégée pour les groupes fiscaux consolidés

1. Groupe fiscal consolidé (NIF)

2. Entités consolidées (NIF)

| |

3. 2.4.1. Bénéfice ou perte admissibles

a) Ajustement du résultat net comptable

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)

2. Montant du résultat net comptable après répartition

3. Ajustements

| Ajouts | Réductions

a) Charge fiscale nette

| |

b) Dividendes exclus

| |

c) Plus-values ou moins-values sur capitaux exclues

| |

d) Plus-values ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation

| |

e) Plus-values ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclus en raison d’une réorganisation

| |

f) Gains ou pertes de change asymétriques

| |

g) Dépenses non admises par principe

| |

h) Erreurs relatives à des périodes antérieures

| |

i) Changements de principes comptables

| |

j) Charges de retraite à payer

| |

k) Abandons de créances

| |

l) Rémunération sous forme d’actions

| |

m) Ajustements aux fins de la pleine concurrence

| |

n) Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables

| |

o) Option consistant à déterminer les plus-values ou moins-values à l’aide du principe de réalisation

| |

p) Option de la plus-value ajustée sur cession d’actifs

| |

q) Dépenses au titre d’un accord de financement intragroupe

| |

r) Option liée aux transactions intragroupe dans la même juridiction

| |

s) Impôts de la société d’assurance facturés aux assurés

| |

t) Augmentation/diminution des fonds propres attribuée à des distributions payées/à payer ou reçues/à recevoir au titre de fonds propres additionnels T1 et restreints T1

| |

u) Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

| |

v) Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire

| |

w) Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles

| |

x) Option de la méthode de distribution imposable

| |

y) Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

| |

z) Transactions entre entités constitutives

| |

4. Bénéfice ou perte admissibles de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise

b) Répartition transfrontière du résultat entre une entité principale et un établissement stable et d’une entité transparente intermédiaire

1. Entité constitutive ou membres de groupes de coentreprises situé(e)(s) dans cette juridiction ou entité constitutive apatride (NIF)

2. Résultat net comptable avant l’ajustement

3. Base de l’ajustement

4. Autre entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)

5. Juridiction de l’autre entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (ISO)

6. Ajouts se rapportant à cette entité constitutive

7. Réductions se rapportant à cette entité constitutive

8. Résultat net comptable après l’ajustement

| | | | | | | |

c) Ajustements transfrontières

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)

2. Base de l’ajustement

3. Autre entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)

4. Juridiction de l’autre entité constitutive (ISO)

5. Ajouts se rapportant à cette entité constitutive

6. Réductions se rapportant à cette entité constitutive

| | | | | |

d) Ajustements du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire ou est soumise à un régime des dividendes déductibles

1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) situé(e) dans cette juridiction (NIF)

2. Base de la réduction

3. Identification des détenteurs de participations ou des bénéficiaires de dividendes

4. Participation détenue directement (en pourcentage)

5. Réductions se rapportant à cette entité constitutive

| | | | |

3. 2.4.2. Montant ajusté des impôts concernés

a) Ajustements de la charge d’impôt exigible dans les états financiers

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)

| |

2. Charge d’impôt exigible au titre des impôts concernés après attributions

| |

3. Ajustements

| Ajouts | Réductions

a) Impôts concernés comptabilisés comme une dépense aux fins du calcul du bénéfice avant impôt dans les états financiers

| |

b) Impôts concernés se rapportant à une situation fiscale incertaine comptabilisés comme une réduction des impôts concernés au cours de l’année précédente

| |

c) Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible

| |

d) Avantages fiscaux intermédiaires qualifiés de participations qualifiées

| |

e) Charge d’impôt exigible sur le bénéfice exclu du bénéfice ou de la perte admissibles

| |

f) Crédit d’impôt remboursable non qualifié, crédits d’impôt transférables non négociables ou autres crédits d’impôts non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible

| |

g) Impôts concernés ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit (à l’exception de tout crédit d’impôt remboursable qualifié ou tout crédit d’impôt transférable négociable) non considérés comme un ajustement de la charge d’impôt exigible

| |

h) Charge d’impôt exigible se rapportant à une situation fiscale incertaine

| |

i) Charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois ans

| |

j) Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration

| |

k) Impôts concernés se rapportant à une plus-value ou une moins-value nette sur cession d’actifs

| |

l) Réduction des impôts concernés de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire

| |

m) Impôts concernés au titre du bénéfice admissible de l’EMU qui est réduit dans le cadre d’un régime des dividendes déductibles

| |

n) Impôt sur les distributions présumées

| |

o) Option de la méthode de distribution imposable

| |

p) Montant total de l’ajustement pour impôt différé

| |

q) Majoration ou minoration des impôts concernés enregistrée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des montants pris en compte dans le bénéfice ou la perte admissibles qui seront assujettis à l’impôt en vertu de règles fiscales locales

| |

4. Montant ajusté des impôts concernés

| |

b) Répartition croisée des impôts

1. Entité constitutive située dans cette juridiction ou entité constitutive apatride (ou membre du groupe de la coentreprise) (NIF)

2. Impôts concernés de l’entité constitutive (ou du membre du groupe de la coentreprise) avant l’ajustement

3. Base de l’ajustement

4. Autre entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) (NIF)

5. Juridiction de l’autre entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) (ISO)

6. Ajouts se rapportant à cette entité constitutive

7. Réductions se rapportant à cette entité constitutive

8. Impôts concernés de l’entité constitutive (ou du membre du groupe de la coentreprise) après l’ajustement

| | | | | | | |

c) Charge d’impôt différé

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)

| |

2. Montant de la charge d’impôt différé aux fins des règles

| |

3. Ajustements de la charge d’impôt différé

| Ajouts | Réductions

a) Charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus du bénéfice ou de la perte admissibles

| |

b) Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non reconnue

| |

c) Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non exigée

| |

d) Ajustement de valeur ou de la reconnaissance d’un point de vue comptable portant sur un impôt différé actif

| |

e) Charge d’impôt différé comptabilisée lors d’une réévaluation causée par les variations du taux d’imposition

| |

f) Charge d’impôt différé se rapportant à la création et l’utilisation de crédits d’impôt

| |

g) Impôt différé actif au titre du report de pertes de substitution ou impôt différé actif au titre du report présumé de pertes de substitution

| |

h) Charge d’impôt non reconnue ou charge d’impôt non exigée acquittée pendant l’année fiscale

| |

i) Impôt différé passif régularisé acquitté pendant l’année fiscale

| |

j) Comptabilisation d’un impôt différé actif au titre d’un déficit qui ne figure pas dans les états financiers

| |

k) Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une réduction d’un taux d’imposition

| |

l) Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une majoration d’un taux d’imposition

| |

m) Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

| |

n) Charge d’impôt différé de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire

| |

o) Charge d’impôt différé de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles

| |

p) Ajustement pour impôt différé résultant de transactions entre entités constitutives

| |

4. Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition inférieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition

| |

5. Différence entre la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition supérieur au taux minimum d’imposition et le recalcul au taux minimum d’imposition

| |

6. Montant total de l’ajustement pour impôt différé

| |

3. 2.4.3. Options de l’entité constitutive (ou options applicables à un groupe de la coentreprise)

1. Entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise) pour lesquelles une option est exercée (NIF)

2. Options annuelles

a. Option consistant à appliquer les calculs simplifiés pour les entités constitutives non matérielles (régime de protection lié aux calculs simplifiés)

b. Option de l’abandon de créances

c. Option de la charge d’impôt non exigée

3. Options pour cinq ans

| |

4. Année de l’option

5. Année de révocation

d. Option consistant à ne pas traiter une entité comme une entité exclue

| |

e. Inclusion de tous les dividendes se rapportant à des titres de portefeuille

| |

f. Traitement des gains ou pertes de change attribuables aux instruments de couverture en tant que plus-values ou moins-values sur capitaux exclues

| |

g. Option de la transparence fiscale pour une entité d’investissement

| |

h. Option de la méthode de distribution imposable

| |

i. Option pour cinq ans liée la charge d’impôt non exigée

| | |

6. Autres options

j. Option liée au déficit admissible

| | |

k. Option de la juste valeur

1. Entités constitutives (ou membres de groupes de coentreprises) pour lesquelles l’option est exercée (NIF)

2. Année fiscale du fait générateur

3. Intégration dans l’année fiscale du fait générateur ou intégration sur cinq ans

| | |

3. 2.4.4. Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

a) Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise situé dans cette juridiction (NIF)

| Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international |

2. Catégorie

3. Chiffre d’affaires

| [A]

4. Coûts

| [B]

5. Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

| [C]=[A]-[B]

| Résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international |

6. Catégorie

7. Chiffre d’affaires

| [D]

8. Coûts

| [E]

9. Résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

| [F]=[D]-[E]

| Effet sur l’exclusion de bénéfices liée à la substance |

10. Frais de personnel attribuables au résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

11. Valeur comptable des actifs corporels utilisés pour réaliser le résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

| Impôts concernés |

12. Impôts concernés attribuables au résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

b) Plafond, par juridiction, pour l’exclusion du résultat d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

1. Résultat total provenant de l’exploitation de navires en trafic international de l’ensemble des entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise)

| [A]

2. Plafond de 50 %

| 50 %x[A]

3. Résultat total provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international pour l’ensemble des entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise)

| [B]

4. Dépassement du plafond si B est supérieur à 50 % de A

| [B]-50 %x[A]

3. 2.4.5. Informations aux fins de l’option consistant à appliquer la méthode de distribution imposable (si applicable)

Option de la méthode de distribution imposable

1. Entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) pour laquelle une option est exercée (NIF)

2. Entité d’investissement pour laquelle l’option est exercée (NIF)

3. Distributions réelles et présumées du bénéfice admissible de l’entité d’investissement reçues par l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive

4. Montant additionnel d’impôt local pouvant être imputé dû par l’entité d’investissement

5. Part proportionnelle de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive dans le bénéfice admissible net non distribué de l’entité d’investissement

| | | | |

3. 2.4.6. Autre norme de comptabilité

1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) dont le résultat net comptable repose sur une norme de comptabilité différente (NIF)

2. Norme de comptabilité financière admissible ou agréée

| |

3. 3. Calcul de l’impôt complémentaire

3. 3.1. Impôt complémentaire

a. Pourcentage de l’impôt complémentaire

b. Exclusion de bénéfices liée à la substance

c. Bénéfices excédentaires

d. Impôt complémentaire additionnel

e. Impôt national complémentaire qui est dû

f. Impôt complémentaire

| [A]=15 % - taux effectif d’imposition | [B] | [C] = bénéfice ou perte admissibles nets -[B] | [D] | [E] | =[A]x[C]+[D]-[E]

3. 3.2. Calcul de l’exclusion de bénéfices liée à la substance (si applicable)

3. 3.2.1. Montant total de l’exclusion de bénéfices liée à la substance

| Exclusion applicable aux frais de personnel | Exclusion applicable aux actifs corporels | Total

1. Frais de personnel éligibles pertinents des employés éligibles qui exercent des activités dans la juridiction

2. Application du pourcentage de majoration pertinent pour l’Année fiscale déclarable

3. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents situés dans la juridiction

4. Application du pourcentage de majoration pertinent pour l’Année fiscale déclarable

5. Exclusion de bénéfices liée à la substance

| [A] | [B] | [C] | [D] | [E]=[A]x[B]+[C]x[D]

3. 3.2.2. Attribution des frais de personnel éligibles et de la valeur comptable des actifs corporels éligibles à des établissements stables aux fins de l’exclusion de bénéfices liée à la substance

1. Frais de personnel éligibles pertinents

2. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents

3. Juridiction des établissements stables

4. Frais de personnel éligibles pertinents attribués aux établissements stables

5. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents attribués aux établissements stables

| | | | |

3. 3.2.3. Attribution des frais de personnel éligibles et de la valeur comptable des actifs corporels éligibles d’une entité transparente intermédiaire aux fins de l’exclusion de bénéfices liée à la substance

1. Frais de personnel éligibles pertinents

2. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents

3. Juridiction des entités détentrices de titres d’entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise)

4. Frais de personnel éligibles pertinents attribués à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou exclus)

5. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents attribués à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou exclus)

| | | | |

3. 3.3. Impôt complémentaire exigible additionnel

3. 3.3.1. Impôt complémentaire additionnel dans les autres cas que la perte admissible nette pour l’Année fiscale déclarable

1. Articles concernés

2. Année concernée

3. Comme précédemment déclaré ou recalculé

4. Bénéfice ou perte admissibles nets

5. Montant ajusté des impôts concernés

6. Taux effectif d’imposition

7. Bénéfice excédentaire

8. Pourcentage de l’impôt complémentaire

9. Impôt complémentaire

10. Impôt complémentaire additionnel

| | Année fiscale précédente X |

a. Précédemment déclaré

| | | | | | |

b. Recalculé

| | | | | |

3. 3.3.2. Impôt complémentaire additionnel en cas de perte admissible nette pour l’Année fiscale déclarable

1. Montant ajusté des impôts concernés pour la juridiction (si négatif)

| [A]

2. Perte admissible pour la juridiction

| [B]

3. Montant ajusté des impôts concernés escompté

| [C]=[B]×15 %

4. Impôt complémentaire additionnel

| [D]=[C]-[A]

3. 3.4. Impôt complémentaire national qualifié

1. Norme de comptabilité financière

2. Montant de l’impôt national complémentaire qualifié qui est dû

3. Taux minimum d’imposition de l’impôt national complémentaire qualifié (si supérieur à 15 %)

4. Base de l’agrégation des bénéfices et des impôts (si différente des règles de la RIR)

5. Monnaie utilisée (si différente de la monnaie de présentation des états financiers consolidés)

6. Option pour cinq ans consistant à utiliser la monnaie des états financiers consolidés ou la monnaie locale

| Monnaie | Année de l’option | Année de révocation

7. Exclusion de bénéfices liée à la substance disponible?

| Oui/Non

8. De minimis disponible?

| Oui/Non

3. 4. Attribution de l’impôt complémentaire (le cas échéant)

3. 4.1. Application de la RIR en ce qui concerne cette juridiction

1. Impôt complémentaire attribué à l’entité du groupe

a. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé (NIF)

b. Bénéfice admissible de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé

| [A]

c. Impôt complémentaire de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé

| [C] = [T] x [A]/[A+B+etc]

2. Entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée

a. Entité mère (NIF)

| [Entité mère 1] |

b. Juridiction de l’entité mère

| Juridiction B |

c. Montant du bénéfice admissible attribuable aux participations détenues par d’autres propriétaires

| [D] |

d. Ratio d’inclusion de l’entité mère

| [F]=([A]-[D])/[A] |

3. Impôt complémentaire pour la RIR

a. Part de l’impôt complémentaire attribuable à l’entité mère

| [G]=[C]×[F] |

b. Compensation de la RIR

| [H] |

c. Impôt complémentaire dû par l’entité mère

| [I]=[G]-[H] |

3. 4.2. Montant total de l’impôt complémentaire au titre de la RBII en ce qui concerne cette juridiction

1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) faiblement imposée pour laquelle la réduction de la RBII à zéro ne s’applique pas (NIF)

2. Impôt complémentaire pris en compte pour le calcul de l’impôt complémentaire total au titre de la RBII pour chaque entité constitutive faiblement imposée

3. Montant total de l’impôt complémentaire au titre de la RBII en ce qui concerne cette juridiction

3. 4.3. Attribution de l’impôt complémentaire au titre de la RBII

1. Juridictions disposant d’une RBII

2. Report de l’impôt complémentaire au titre de la RBII

3. Nombre d’employés

4. Valeur nette comptable des actifs corporels

5. Pourcentage au titre de la RBII

6. Montant de l’impôt complémentaire au titre de la RBII attribué pour l’Année fiscale déclarable

7. Charge d’impôt supplémentaire sous la forme d’une sortie de trésorerie par les entités constitutives dans la juridiction disposant d’une RBII

8. Impôt complémentaire au titre de la RBII restant à reporter

| | | | | | | |

Article annexe VII

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