(10) Il est acquis que l’échange automatique et obligatoire d’informations sans conditions préalables est le moyen le plus efficace pour favoriser l’établissement correct des taxes et impôts dans les situations transfrontalières et de lutter contre la fraude. Il convient par conséquent de suivre à cet effet une approche progressive en commençant par un échange automatique des informations disponibles pour cinq catégories et en faisant le point sur les dispositions concernées après que la Commission aura transmis un rapport à ce sujet.
Directive 2011/16/UE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/16/UE
RattachementDirective 2011/16/UE
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011L0016)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.