Directive 2011/16/UE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/16/UE
RattachementDirective 2011/16/UE
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011L0016)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2011/16/UEEUR-Lex →

(14) Étant donné que la situation fiscale d’un ou de plusieurs contribuables établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il convient de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, en vertu d’un accord mutuel et sur la base du volontariat.

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