(20) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu’il n’en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, ou encore parce qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.
Directive 2011/16/UE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/16/UE
RattachementDirective 2011/16/UE
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011L0016)
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