Au plus tard le 30 avril 2011, la Commission évalue, sur la base des rapports communiqués par les États membres, s’il y a lieu d’inclure les instruments de mesure relevant du champ d’application des directives visées aux articles 2 et 3 dans celui de la directive 2004/22/CE et s’il convient d’ajuster en conséquence les mesures transitoires et la date fixée pour l’abrogation de ces directives. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative à cet effet.
Directive 2011/17/UE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2011/17/UE
RattachementDirective 2011/17/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0017)
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