Directive 2011/17/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/17/UE
RattachementDirective 2011/17/UE
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011L0017)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2011/17/UEEUR-Lex →

(10) L’abrogation des directives ne devrait pas avoir de répercussions sur les approbations CE de modèle et les certificats d’approbation CE existants jusqu’à la fin de leur période de validité.

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