(6) Néanmoins, en vue de la prochaine révision de la directive 2004/22/CE, il convient de fixer suffisamment tôt la date d’abrogation de sept des directives pour permettre au Parlement européen et au Conseil de faire valoir leurs différents avis lors de la révision de la directive 2004/22/CE.
Directive 2011/17/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/17/UE
RattachementDirective 2011/17/UE
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011L0017)
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